Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13001 n° 22/03449

    TJ 13001, 26 sept. 2025, RG 22/03449

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Septembre 2025 RG : N° RG 22/03449 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LKXT 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [U] [V] [K] [T] [J] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6d559d22713eb88c72a83
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/03449

    TJ Pontoise, 23 sept. 2024, RG 22/03449

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 23 Septembre 2024 N° RG 22/03449 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSTV Code NAC : 28A [Y], [A] [H] épouse [M] C/ [F], [O] [H] [S], [K] [H] [O], [R] [H] [D], [C] [H] [P] [H] [J] [B] épouse [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5b90345ea63320f341170

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles