Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/03473
TJ Lyon, 4 févr. 2025, RG 22/03473
DATE DU JUGEMENT: 04 Février 2025 RG N° RG 22/03473 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXP / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [S] [T] épouse [Y] C / [G] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de M
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03473
TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/03473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/03473 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHDE N° MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mars 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires
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