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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/03520

    TJ Toulouse, 5 févr. 2025, RG 22/03520

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/03520 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RE6I NAC : 63B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 05 Février 2025 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3e79f7fb573af3160eb52
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/03520

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/03520

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03520 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTLS AFFAIRE : [E], [L], [N] [C] épouse [M]/ [B], [D], [F] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6769cad29786ffe39c0aa738
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03520

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/03520

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03520 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG37 NAC : 57A JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE BOURBONNAISE [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : M

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f4cc40277ce229e8e34
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03520

    TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 22/03520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03520 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WE2R JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 DEMANDEUR : La S.C.I. SELANEDANIS, prise en la personne de son gérant et représentant légal. [Adresse 1] [Localité 6]/FRANCE représentée par Me Sylvie LHERMIE, av

    Lire la décision → Vérifier la source 66335bb5c0d3e3fe99cae599

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1