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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03523 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03523

    TJ Nantes, 10 oct. 2024, RG 22/03523

    IC G.B LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 22/03523 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWZT [P] [L] C/ [K] [X] S.A.S. A.B.V. (AUTO-BILAN [Localité 6]) Le 10/10/2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me de Lantivy - Me de Guerry de Beauregard TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67082a4389f19e8c50fa41ba
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/03523

    TJ Nîmes, 7 oct. 2024, RG 22/03523

    Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE Me Sarah MERCOIRET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ N° RG 22/03523 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSRM AFFAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6712ce230883c6606fa935e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1