Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 22/03550
TJ 83137, 26 nov. 2025, RG 22/03550
COUR D'APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] 4ème Chambre N° RG 22/03550 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LS3A N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 26 NOVEMBRE 2025 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS A L'INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L'INCIDENT Monsieu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/03550
TJ 13055, 26 mars 2025, RG 22/03550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 26 MARS 2025 N° RG 22/03550 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5AK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [X] N° minute : Grosse le à Me
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03550
TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/03550
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2025 N° RG 22/03550 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUTT DEMANDEUR : Madame [N] [U] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 9] représe
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