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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/03654

    TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 22/03654

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/03654 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LTDY En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627a9a84f14adac90db8f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03654

    TJ 31555, 22 août 2025, RG 22/03654

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/03654 - N° Portalis DBX4-W-B7G-REDM NAC : 58F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Août 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8e2c0d71c382e8b5de0b1
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03654

    TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 22/03654

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 12] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G. N° RG 22/03654 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFT2 Minute : 24/00516 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd550b5f33015ad01c792

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1