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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03701 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03701

    TJ Paris, 31 janv. 2025, RG 22/03701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BROSSET et Me PELTIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BAUDOUIN et Me BELLON ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/03701 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGJG N° MINUTE : Assignation du : 21 février 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 67a1186d072c53c9d62b4461
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03701

    TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 22/03701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 MAI 2024 N° RG 22/03701 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5RI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [S] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 664e36bfc40277ce22a29100

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1