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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/03703

    TJ 69123, 25 juin 2026, RG 22/03703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/03703 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY76 Jugement du : 25 Juin 2026 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 25/06/2026 signification le 25/06/2026 à : CPAM de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455bb1cdc6046d477e3f38
  • tj MEE - incident tj27229 n° 22/03703

    TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 22/03703

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 22/03703 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HC4R NAC : 72Z Autres demandes relatives à la copropriété CIVIL - Chambre 1 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 31 JUILLET 2025 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPR

    Lire la décision → Vérifier la source 688bd38ad284ccae5aa57bbf
  • tj Expertise tj69123 n° 22/03703

    TJ 69123, 13 mars 2025, RG 22/03703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/03703 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY76 Jugement du : 13 Mars 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 9] Notification le : 13/03/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddbad78962745b78e4564d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1