Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/03725
TJ 31555, 1 juin 2026, RG 22/03725
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/03725 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RA62 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [B] / [I] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juin 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 22/03725
TJ 35238, 15 mai 2025, RG 22/03725
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 15 Mai 2025 N° RG 22/03725 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXK3 Epoux [D] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03725
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 22/03725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/03725 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7VB N° MINUTE : Assignation du : 11 Février 2022 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [16] [Adresse 2]
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