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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03786
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 22/03786
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/03786 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RFKT NAC : 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212
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