Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/03850
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/03850 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOY AFFAIRE : [S] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [B] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/03850
TJ 13055, 24 juill. 2025, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 22/03850 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z54X Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [X] N° minute : Grosse le à
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tj Réouverture des débats tj92050 n° 22/03850
TJ 92050, 15 mai 2025, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 15 Mai 2025 N° RG 22/03850 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XN4T N° Minute : AFFAIRE [F] [L] C/ S.A. GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE, Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS Copies délivrées le : DEMAND
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03850
TJ Nantes, 17 mai 2024, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 14] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 17 Mai 2024 minute n° N° RG 22/03850 N° Portalis DBYS-W-B7G-LW7M ------------- [N], [F] [V] épouse [H] C/ [M], [O], [B] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Tribunal judiciaire de Meaux n° 22/03850
TJ Meaux, 5 avr. 2024, RG 22/03850
- N° RG 22/03850 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYTQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Min N° 24/00251 N° RG 22/03850 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYTQ M. [S] [W] Mme [O] [V] ép [W] C/ S.A. [42] Société [26] Société
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