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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03881 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/03881

    TJ 34172, 1 sept. 2026, RG 22/03881

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N° RG 22/03881 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N246 LOYERS COMMERCIAUX le : 01 Septembre 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973efd195da062e0bfa78a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/03881

    TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 22/03881

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2026 N° RG 22/03881 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV7H Code NAC : 63B DEMANDEURS : Monsieur [S] [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (PAYS-BAS) demeurant « [Adresse 1] » [Localité 2] Madame [E] [R] épouse [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e78a884f14adac9b134f1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1