Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj35238 n° 22/03927
TJ 35238, 16 juill. 2026, RG 22/03927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 22/03927 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYA2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 11 Juin 2026, rendue le 16 juillet 2026, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/03927
TJ Lyon, 16 avr. 2024, RG 22/03927
DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024 N° RG 22/03927 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTBR/ 2ème Ch. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [N] [S] [I] [H] épouse [E] C/ [D] [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/03927
TJ Rennes, 21 mars 2024, RG 22/03927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 22/03927 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYA2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 22 Février 2024, rendue le 21 Mars 2024, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Valérie LE MEUR
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03927
TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 22/03927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/03927 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOIP N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2024 DEMANDERESSE Compagni
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