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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03962 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/03962

    TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 22/03962

    DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2026 RG N° RG 22/03962 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTXH / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [A] [K] [Y] [V] [X] épouse [O] C / [E] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae954cdc6046d471022ec
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/03962

    TJ 31555, 11 sept. 2025, RG 22/03962

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03962 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RGYY NAC: 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdcccf54b52e4d6be2e1ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1