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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/03967

    TJ Montpellier, 6 févr. 2025, RG 22/03967

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat Me ENOU 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/03967 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3PV Pôle Civil section 1 Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 67a52ffae6367a63fbf437b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03967

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 22/03967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Nathalie FERRANT - Me Elise ORTOLLAND délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/03967 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGGO N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2022 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c155d2ded2ab7c85b26

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1