Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj83137 n° 22/03993
TJ 83137, 30 janv. 2026, RG 22/03993
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : N° RG 22/03993 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LU55 J.A.F Cabinet 6 Le 30 Janvier 2026, Madame MICHEL, Juge
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj13055 n° 22/03993
TJ 13055, 14 oct. 2025, RG 22/03993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 14 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 22/03993 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2MT AFFAIRE : Mme [A] [W] - [T] [W] et [D] [W] ( Me Caroline CAUSSE) C/ M. [P] [W] (Maître Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS) D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03993
TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 22/03993
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 07 FÉVRIER 2025 N° RG 22/03993 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXFK DEMANDEUR : Madame [O] [L] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 11
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