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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04054 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj38185 n° 22/04054

    TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 22/04054

    PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF - DG N° RG 22/04054 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KZGG MINUTE N° : Affaire : [R] c/ [J] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (MAROC) de nationali

    Lire la décision → Vérifier la source 68daf65e763c15057e599601
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/04054

    TJ 83137, 5 juin 2025, RG 22/04054

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 22/04054 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LTD2 En date du : 05 juin 2025 Jugement de la 1ère Chambre en date du cinq juin deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a ét

    Lire la décision → Vérifier la source 6841fe0de1aa44555aaa1bfc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1