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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04071 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/04071

    TJ 76540, 9 mars 2026, RG 22/04071

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 22/04071 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTVH (joint avec 24/4231 et 24/5184) 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son g

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0df07cdc6046d473868a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/04071

    TJ 37261, 18 mars 2025, RG 22/04071

    MINUTE N° : 25/00030 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 22/04071 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQQW [O] [I] ET : [C] [U] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à [Localité 6], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉB

    Lire la décision → Vérifier la source 685f104f02c5b8c8ca16195f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1