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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 22/04091

    TJ 14118, 5 juin 2025, RG 22/04091

    N° du répertoire général : N° RG 22/04091 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IF2P 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [L] deme

    Lire la décision → Vérifier la source 6841fc2ce1aa44555aaa184e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 22/04091

    TJ 45234, 14 mai 2025, RG 22/04091

    N° RG 22/04091 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFNY - décision du 14 Mai 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 14 MAI 2025 N° RG 22/04091 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFNY DEMANDERESSES : Madame [W] [P] [L] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 15] (LOIRET) Profession :

    Lire la décision → Vérifier la source 682e42cb00b5200436337210

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1