Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 22/04200
TJ 77284, 11 août 2026, RG 22/04200
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [B], [G], [L] [U] C/ [Y] [V] [F] épouse [U] N° RG 22/04200 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWYZ Nac : 20L Minute : 26/ NOTIFICATION LE : 1 CCC Me DAUPTAIN 1 CCC Me GAVAUDAN 1 CCC parquet civil 1 CCC JE (mail) 1 CCC dossier 1 FE demandeur (ARI
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tj Partages - remplacement du notaire commis tj78646 n° 22/04200
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 22/04200
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/04200 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRCW DEMANDEUR : Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/04200
TJ Montpellier, 6 févr. 2025, RG 22/04200
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat ME CHALIE 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/04200 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N36T Pôle Civil section 2 Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/04200
TJ Draguignan, 16 janv. 2025, RG 22/04200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 16 Janvier 2025 Dossier N° RG 22/04200 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPRX Minute n° : 2025/20 AFFAIRE : [J] [P] veuve [D], assistée par sa curatrice Madame [F] [N] C/ S.A.R.L. SAINT JULIE
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