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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/04241

    TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 22/04241

    DATE DU JUGEMENT: 19 Septembre 2025 RG N° RG 22/04241 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZQ5 / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [F] épouse [I] C / [U] [R] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 68d435746a4025c174c34ce2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/04241

    TJ 93008, 19 mars 2025, RG 22/04241

    COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/04241 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7U5 Minute : 25/00093 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65d9d9f47d8f02628293
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04241

    TJ Paris, 10 déc. 2024, RG 22/04241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04241 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSZ3 N° MINUTE : 4 contradictoire Assignation du : 04 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2024 DEMANDERESSE Société BART

    Lire la décision → Vérifier la source 675894460169a5863c3ee1ca
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04241

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/04241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSZ3 DEMANDERESSE S.A.S. BART AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [L] [O] de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074 DEFENDERESSE S.C.I. MEY 5 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 66634fcf2866e79b8c8257f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1