Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/04249
TJ 31555, 6 mai 2026, RG 22/04249
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/04249 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJC5 NAC : 58F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 PRESIDENT Madame LERMIGNY, Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du C
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/04249
TJ Nanterre, 13 févr. 2025, RG 22/04249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 22/04249 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLQL N° MINUTE : 25/00019 AFFAIRE [M] [U] épouse [P] C/ [J] [P] DEMANDEUR Madame [M] [U] épouse [P] 24 avenue Raymond
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04249
TJ Versailles, 16 janv. 2024, RG 22/04249
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 22/04249 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZUL DEMANDEUR : [T] [J] représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 99, Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DEFENDEUR : [Y] [E] r
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