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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04275 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 22/04275

    TJ 44109, 24 sept. 2025, RG 22/04275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 24/09/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/04275 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LZ25 DEMANDEUR : Mme [R] [H] Rep/assistant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Julie MONNEYRON, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b393ea43407b9fba1db
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/04275

    TJ 30189, 9 juill. 2025, RG 22/04275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] N° Minute : JAF1 2025/102 Prononcé en Audience Publique Le 09 Juillet 2025 Copie certifiée conforme délivrée le : ☐ Ministère Public Copie exécutoire délivrée le : ☐ avocat demandeur ☐ avocat défendeur CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF CABINET 1 N° de RÔLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6882a15a5f09f7fee0f124a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1