Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 22/04282
TJ 35238, 16 juin 2025, RG 22/04282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 16 Juin 2025 2ème Chambre civile 58E N° RG 22/04282 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZKL AFFAIRE : CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, [K] [E] épouse [B] [G] [B] épouse [Z] [J] [B] [Y] [B] épouse [T] C/ S.C.A. ABEILLE IARD & S
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04282
TJ Versailles, 15 nov. 2024, RG 22/04282
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/04282 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZXN DEMANDEUR : Madame [Y] [K] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 11]
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