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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04377 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04377

    TJ 31555, 5 janv. 2026, RG 22/04377

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/04377 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RBX4 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [V] / [A] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiale

    Lire la décision → Vérifier la source 695c41a075782d5f06e74a69
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/04377

    TJ 13001, 12 juin 2025, RG 22/04377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 ROLE : N° RG 22/04377 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LPTI AFFAIRE : [O] [L] C/ [G] [Z] GROSSE(S)délivrée(s) le à SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES Me Nikolay POLINTCHEV COPIE(S)délivrée(s) le à SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 684c67d4b34a5cb0e48910a0
  • tj MEE - interruption d'instance Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04377

    TJ Lyon, 6 janv. 2025, RG 22/04377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/04377 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZKJ Notifiée le : Expédition à : Maître Anna BORCHTCH - 2091 Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON - 698 ORDONNANCE Le 06 janvier 2025 ENTRE : D

    Lire la décision → Vérifier la source 677c2a776f491b6d2638e773
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/04377

    TJ Nîmes, 19 sept. 2024, RG 22/04377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Jugement du 19 Septembre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A24/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 22/04377 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JUMY JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 67059eb11296b51ba2bd5e0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1