Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj34172 n° 22/04408
TJ 34172, 19 mars 2026, RG 22/04408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, [Adresse 1], [Localité 1] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 4 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE NOTAIRE 1 COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 22/04408 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5KG DATE : 19 mars 2026 ORDONNANC
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tj Prononce le divorce pour faute tj45234 n° 22/04408
TJ 45234, 10 févr. 2026, RG 22/04408
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 22/04408 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GGNF PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [Y] [T] [X] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] rep
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