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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04443 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/04443

    TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 22/04443

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/04443 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJK4 Minute : 25/01426 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______

    Lire la décision → Vérifier la source 68d431ed6a4025c174c313d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/04443

    TJ Marseille, 18 janv. 2024, RG 22/04443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 18 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/04443 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6WP AFFAIRE : Mme [I] [K]( la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) -

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b45cfd6229a4e58a3f10

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1