Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04583
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 22/04583
Minute n° 26/4495 Dossier n° RG 22/04583 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKWT / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ___________________________________________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 22/04583
TJ Clermont-Ferrand, 23 sept. 2024, RG 22/04583
FH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 23/09/2024 N° RG 22/04583 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/04583
TJ Nice, 26 juin 2024, RG 22/04583
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [F] c/ Mutuelle MACIF, CPAM DES ALPES MARITIMES MINUTE N° 24/ Du 26 Juin 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/04583 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORRM Par jugement de la 3ème Chambre civile en dat
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