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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04584 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/04584

    TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 22/04584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 6ème chambre civile N° RG 22/04584 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K2MZ N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Me François VERCRUYSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 25

    Lire la décision → Vérifier la source 68daf65e763c15057e59961c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/04584

    TJ 06088, 9 sept. 2025, RG 22/04584

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me CHAMKHI - Me CARLES le JUGEMENT : [E] [S] épouse [R] C/ [P] [C] [R] N° MINUTE : 25/ DU 09 Septembre 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle :

    Lire la décision → Vérifier la source 68dadfa1763c15057e580068

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1