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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04612 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 22/04612

    TJ 06088, 18 nov. 2025, RG 22/04612

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me KRID 1 Grosse délivrée à Me GUENIFFEY le JUGEMENT : [Z] [D] épouse [W] C/ [R] [W] N° MINUTE : DU 18 Novembre 2025 1ère Chambre cab F N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69468caf75782d5f06f55faa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/04612

    TJ 30189, 15 sept. 2025, RG 22/04612

    Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP REY GALTIER la SCP SVA TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc75689da36895046b7661

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1