Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 22/04687
TJ 77284, 5 mai 2026, RG 22/04687
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [Y] [A] épouse [C] C/ [O] [E] [C] N° RG 22/04687 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZTC Nac :20L Minute : 26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 CCC / Avocat le: 1 FE Madame [B] 1 FE Monsieur [B] 1 FE [B] le: JUGEMENT DU 05 mai 2026 PARTIES EN CAU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/04687
TJ Nîmes, 20 sept. 2024, RG 22/04687
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Alexia COMBE Me Karline GABORIT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 20 Septembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 22/04687 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JWHY Minute n° JG24/ JUGEMENT Le tribunal judiciair
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