Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 22/04697
TJ 06088, 12 sept. 2025, RG 22/04697
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [M] [X] c/ CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, [K] [C], S.A.R.L. ACTA, S.E.L.A.S. [W] PELLEGRINO-GARCIN, S.C.P. SCP EZAVIN-[P] (INTERV.VOL.), [U] [S], S.A.R.L. LA COMPAG
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Nice n° 22/04697
TJ Nice, 16 oct. 2024, RG 22/04697
Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 16 Octobre 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04697 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSLU Affaire : [V] [C] C/ CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE [M] [A] S.A.R.L. ACTA S.E.L.A.S. BRIZIO PELLEG
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