Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj44109 n° 22/04699
TJ 44109, 9 juin 2026, RG 22/04699
SG LE 09 JUIN 2026 Minute n° N° RG 22/04699 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L332 S.C.I. VENUS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 481 471 027, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ S.A.R.L. [K] [I] Demande en paiement des loyers et charges et/ou ten
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 22/04699
TJ 91228, 22 août 2025, RG 22/04699
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/487 AUDIENCE DU 22 Août 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/04699 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTTW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [E] [L] [V] [U] épouse [T] C/ [G] [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESS
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