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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04719

    TJ 95500, 23 mai 2025, RG 22/04719

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/04719 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUP7 AFFAIRE : [D] [L]/ [E] [J] épouse [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 683f5c828f105e58d1ae9a62
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04719

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 22/04719

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/04719 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQAH N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 666350152866e79b8c825afd

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