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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04859

    TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 22/04859

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/04859 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQYH AFFAIRE : [Q] [J] [C] épouse [F] [H] [A] [T] [R] [F] [H] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a4593c619cd1feb1f41
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 22/04859

    TJ 34172, 30 juin 2026, RG 22/04859

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF CABINET 4 copie exec avocat dématérialisé : 1 Jugement du 30 Juin 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442dfecdc6046d4761ae97
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04859

    TJ Bordeaux, 11 juill. 2024, RG 22/04859

    N° RG 22/04859 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVTH CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63D N° RG 22/04859 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVTH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [Y] [P] C/ S.A. SOCIETE GENERALE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 66901e3daf84b0bef080de31
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04859

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/04859

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/04859 N° Portalis 352J-W-B7G-CWVQ5 N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a0a5d9abb6262fe01acb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1