Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/04887
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 22/04887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 JUIN 2026 N° RG 22/04887 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2RZ Code NAC : 2AA DEMANDERESSE : Madame [D] [B] [F] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [G], [W] [B] [F] né le [Date naissance 1] 201
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/04887
TJ Montpellier, 7 nov. 2024, RG 22/04887
2COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeurs 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/04887 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6WG Pôle Civil section 1 Date : 07 Novembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPE
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/04887
TJ Créteil, 28 août 2024, RG 22/04887
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Août 2024 DOSSIER : N° RG 22/04887 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSQM / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [N] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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