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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04949 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/04949

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 22/04949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hervé [Localité 4] Me Gabrielle DAMIOLI Me Elisa CACHEUX, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/04949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBJ N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 11

    Lire la décision → Vérifier la source 68e55b5a0e2901d10fa38eb3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04949

    TJ Lille, 4 juin 2024, RG 22/04949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/04949 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WK3U JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicil

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5806fd0744296de6a886

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1