Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/04966
TJ Nantes, 15 mai 2024, RG 22/04966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 15 Mai 2024 minute n° N° RG 22/04966 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LZXC ------------- [V] [D] épouse [E] C/ [A], [C], [H] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04966
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/04966
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MAI 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/04966 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ5Z N° de MINUTE : 24/00348 Madame [E] [B] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAIN
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/04966
TJ Rennes, 21 mars 2024, RG 22/04966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 22/04966 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYCL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 22 Février 2024, rendue le 21 Mars 2024, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRAN
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04966
TJ Bobigny, 21 déc. 2023, RG 22/04966
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/04966 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ5Z Madame [H] [S] [B] Représentant : Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240 C/ Monsieur [G] [M] [X] Représentant : Maître Laurence GIL
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