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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04985
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 22/04985
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKNA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] [T] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiale
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