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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/04995
TJ Nîmes, 4 nov. 2024, RG 22/04995
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Isabelle PORCHER la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 04 Novembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04995
TJ Bordeaux, 6 juin 2024, RG 22/04995
Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/04995 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYLO N° RG 22/04995 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYLO Minute n°24/0 AFFAIRE : [M] [D] C/ [Y] [P] Grosses délivrées le à Me Franck DUPOUY Me Christine SAINT GERMAIN PENY TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04995
TJ Lyon, 14 mai 2024, RG 22/04995
DATE DU JUGEMENT: 14 Mai 2024 N° RG 22/04995 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3SQ / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 24/ AFFAIRE [P] [K] [F] épouse [D] C / [Y] [B] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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