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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/05070

    TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 22/05070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Juillet 2026 N° RG 22/05070 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTON N° Minute : AFFAIRE Société LYBERNET DEVENUE CARMA, [Q] [X] C/ S.A. BPCE IARD Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e813684f14adac9b17554
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05070

    TJ Lille, 27 mai 2024, RG 22/05070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/05070 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMPO JUGEMENT DU 27 MAI 2024 DEMANDEUR : M. [I] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IM

    Lire la décision → Vérifier la source 6660a948034fdec52d9df3ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1