Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/05072
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 22/05072
DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024 RG N° RG 22/05072 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3JS/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [H] [G] [P] C/ [T] [R] épouse [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05072
TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 22/05072
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 13] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 22/05072 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAQC Minute : 24/1262 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ____
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