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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05079 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj13001 n° 22/05079

    TJ 13001, 9 juill. 2026, RG 22/05079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 RÔLE : N° RG 22/05079 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LROL AFFAIRE : [R] [A] [F] veuve [M] C/ [H] [A] [F] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Véronique TARDY Maître Eve MUZZIN Maître Eric PASSET COPIE(S)délivrée(s) le à Me Véro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e63d984f14adac9b0acef
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/05079

    TJ 69123, 17 juin 2026, RG 22/05079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 22/05079 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3TB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Juin 2026 Affaire : Mme [J] [B] [M] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Notifié à : Me Julie BAILLY-CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba1d2d6da0419628b15fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1