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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05085 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/05085

    TJ 83137, 28 mai 2026, RG 22/05085

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 22/05085 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LXC2 En date du : 28 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt huit mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18a59acdc6046d47494b99
  • tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 22/05085

    TJ 38185, 16 déc. 2025, RG 22/05085

    Ch1.5 JAF - DG N° RG 22/05085 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K3L2 16 DÉCEMBRE 2025 PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.5 JAF - DG N° RG 22/05085 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K3L2 MINUTE N° : Affaire : [S] c/ [Y] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 16 DÉCEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1df679cdc6046d47c242e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1