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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/05093

    TJ Nanterre, 9 sept. 2024, RG 22/05093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 SEPTEMBRE 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 22/05093 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPUC N° MINUTE : 24/00128 AFFAIRE [Z], [C] [E] C/ [U], [V] [Y] épouse [E] Avis demandeur: Avis défendeur: DEMANDEUR

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  • tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05093

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 22/05093

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 MARS 2024 N° RG 22/05093 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2EG Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddf69b5f33015ad021dfa

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