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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/05107

    TJ 83137, 22 juin 2026, RG 22/05107

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05107 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYFO En date du : 22 juin 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juin deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a399b45cdc6046d474941d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05107

    TJ Marseille, 22 oct. 2024, RG 22/05107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 22 OCTOBRE 2024 Enrôlement : N° RG 22/05107 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z73D AFFAIRE : M. [S] [P] (Me VAISSIERE) C/ S.A.R.L. I.D.C. (Me [T]) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 mai 2024 COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6717ebd46d8b1985f45f0384

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1