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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05110 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 22/05110

    TJ 37261, 28 avr. 2025, RG 22/05110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 28 Avril 2025 N° RG 22/05110 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISQR DEMANDEUR Monsieur [V] [H] Rep/assistant : Maître Sophie FERREIRA DOS SANTOS de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE S.A.S. IM

    Lire la décision → Vérifier la source 681bd3e4a7f269e5c2eaf987
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05110

    TJ Versailles, 3 févr. 2025, RG 22/05110

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 03 FEVRIER 2025 N° RG 22/05110 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2IK Code NAC : 2AA DEMANDERESSE : Madame [I], [A], [T], [F] [L] en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure [Y], [A], [B], [W] [L], née le [Date nai

    Lire la décision → Vérifier la source 67a11cc3072c53c9d62b4e76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1