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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05149 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 22/05149

    TJ 77284, 17 juill. 2025, RG 22/05149

    - N° RG 22/05149 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3H3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 20 janvier 2025 Minute n° 25/604 N° RG 22/05149 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3H3 Le CCC : dossier FE : Me Nathalie FAULIOT HAUCHARD, Maître Stanislas DE JORNA de l

    Lire la décision → Vérifier la source 68794d4f64dcbd881bec9c52
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05149

    TJ Marseille, 25 janv. 2024, RG 22/05149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/31 DU 25 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/05149 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7TS AFFAIRE : M. [N] [F]( Me Guilhem RIOU) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b499fd6229a4e58a4632

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1