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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05150 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/05150

    TJ 33063, 29 avr. 2025, RG 22/05150

    N° RG 22/05150 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXGT PREMIERE CHAMBRE CIVILE 14A N° RG 22/05150 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXGT Minute AFFAIRE : [N] [U] C/ [B] [U] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-françois MORLON TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6812668bd554c55098ec226a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05150

    TJ Marseille, 15 avr. 2024, RG 22/05150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05150 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ACK AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David GERBAUD-EYRAUD) C/ M. [F] [U] (Me Marine FANDOS) DÉBATS : A l'

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6f5d082b40ce99b6721e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1