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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05157 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05157

    TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 22/05157

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 20 FEVRIER 2026 N° RG 22/05157 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3FG DEMANDERESSE : La Société CGBE, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 498 7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c28eccdc6046d4793034d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1